
C’était un référentiel attendu de longue date, dont les contours se dessinent enfin : l’Arcom a publié ce matin l’annonce de sa consultation publique sur le référentiel technique « déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne. »
Si la loi SREN prévoit en effet d’étendre les obligations de contrôle d’âge aux fournisseurs de services pornographiques, le texte de l’Arcom entend expliquer comment, en donnant les principaux critères techniques que devront respecter les solutions de contrôle de l’âge.
Le référentiel de l’Arcom n’est pas encore finalisé et l’autorité publie aujourd’hui une version préliminaire, invitant les parties concernées à exprimer leur avis sur plusieurs points précis. L’Arcom laisse ouvert le choix des solutions technologiques retenues pour vérifier l’âge des utilisateurs, mais avance 12 critères applicables à l’ensemble des outils, avec 4 critères supplémentaires réservés aux solutions appliquant le principe du « double anonymat. »
La carte bleue pour la transition
Le texte prévoit ainsi la nécessaire indépendance du vérificateur d’âge vis-à-vis des services concernés, des mesures d’évitement des contournements ou encore l’interdiction d’imposer la création d’un compte utilisateur pour vérifier son âge.
Pour les services ayant recours au double anonymat, le référentiel prévoit des garanties supplémentaires de confidentialité et de disponibilité. Chaque outil de vérification de l’âge doit être « explicitement associées à son niveau de protection de la vie privée » afin de distinguer clairement les solutions en double anonymat du reste des méthodes « moins protectrices de la vie privée. »
Le texte détaille également les procédures d’audit de ces technologies, et prévoit une période de transition pendant laquelle les méthodes de vérification de l’âge au moyen de la présentation de la carte bleue seront considérées comme « conformes au référentiel ». En l’état, le texte propose une période de 6 mois mais appelle les parties prenantes à commenter ce délai et à proposer des alternatives. Le référentiel ne ferme néanmoins pas complètement la porte à ces techniques et ajoute « qu’à l’issue de cette période transitoire, les conditions dans lesquelles pourrait continuer à être acceptée la vérification d’âge par carte bancaire seront reprécisées »
Le référentiel sera applicable à compter de la promulgation de la loi SREN, qui a été approuvée hier par l’assemblée nationale après plusieurs mois d’étude par le parlement. Le texte français, qui prévoit d’autoriser l’Arcom à sanctionner les sites ne disposant pas de solution de vérification de l’âge, a été considérablement réécrit pour harmoniser le texte avec le droit européen.